membres de l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique au titre des 5o à 12o de l'article D. 1142-64 du code de la santé publique 2o responsables des établissements de santé privés proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives au plan national membre titulaire |